Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par JDM Formation, réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride.
Toute commande, inscription, signature d’un devis ou d’une convention implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les CGV s’appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans les devis, conventions ou contrats spécifiques.
En cas de contradiction, les documents contractuels spécifiques priment sur les présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
JDM Formation propose des actions de formation professionnelle continue et des actions de formation par apprentissage.
Ces actions de formation peuvent notamment intégrer, selon les dispositifs concernés :
- apports pédagogiques,
- mises en situation,
- évaluations,
- supports et ressources pédagogiques,
- accompagnement pédagogique.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont précisées dans les devis, conventions et programmes.
Article 3 – Inscription et formation du contrat
L’inscription à une prestation de formation peut intervenir par signature d’un devis, d’une convention ou validation en ligne.
Toute inscription constitue une demande d’accès à la prestation, sans engagement définitif de JDM Formation tant que celle-ci n’a pas été expressément acceptée.
L’inscription ne devient définitive qu’après acceptation expresse par JDM Formation, matérialisée par :
- la signature d’un devis ou d’une convention,
- ou l’envoi d’une confirmation écrite (email ou tout autre support durable).
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de financement, l’engagement contractuel peut être soumis à une condition suspensive de prise en charge.
Dans ce cas :
- la commande devient définitive à réception de l’accord de financement,
- ou à confirmation écrite du cocontractant de sa prise en charge financière.
En cas de refus de financement avant le démarrage, le cocontractant peut annuler son inscription sans frais.
Article 4 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros et précisés dans les devis ou conventions.
Les modalités de facturation et de règlement sont définies dans les devis, conventions ou tout autre document contractuel accepté entre les parties.
Sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis, la convention ou tout accord écrit entre les parties, les factures sont établies au nom du cocontractant signataire.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un financement par un tiers, ce financement ne modifie pas les obligations de paiement du cocontractant.
En cas de non-prise en charge totale ou partielle par le tiers financeur, pour quelque motif que ce soit, le cocontractant demeure seul débiteur des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Dans les relations avec des particuliers, toute somme non réglée à son échéance produira intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, tel que fixé par arrêté publié au Journal officiel, à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
Article 5 – Annulation à l’initiative du client – B2B
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courrier ou par email, adressé au service administratif de JDM Formation.
L’annulation prend effet à la date de réception de la notification par JDM Formation.
En cas d’annulation :
- plus de 15 jours francs avant le début de la prestation : aucune pénalité.
- moins de 15 jours francs avant le début de la prestation : indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la prestation.
Cette indemnité vise à compenser les frais pédagogiques et organisationnels engagés.
Cette annulation entraîne la cessation des obligations d’exécution de la prestation, sous réserve des dispositions financières applicables.
Toute absence non signalée avant le début de la prestation est assimilée à une annulation tardive.
Article 6 – Droit de rétractation – Particuliers
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Lorsque le particulier souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse.
Dans ce cas, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter du début de l’exécution de la prestation.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.
Article 7 – Abandon en cours de formation
En cas d’interruption définitive de la prestation du fait du bénéficiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata.
Une indemnité contractuelle d’abandon égale à 30 % du solde restant dû sera appliquée. Cette indemnité vise à compenser les coûts pédagogiques et organisationnels engagés.
Les conditions caractérisant l’interruption définitive ou l’abandon sont définies dans les documents contractuels applicables.
L’abandon peut notamment résulter d’absences prolongées ou répétées rendant impossible la poursuite normale de la formation.
Article 8 – Dispositions spécifiques à l’apprentissage
Les actions de formation par apprentissage sont mises en œuvre conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l’apprentissage et aux Centres de Formation d’Apprentis.
Aucune somme ne peut être demandée à l’apprenti.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, les modalités financières applicables tiennent compte :
- du cadre réglementaire applicable,
- des prestations effectivement réalisées,
- des financements mobilisables.
Le cas échéant, les sommes non couvertes par les dispositifs de financement pourront être facturées au cocontractant, dans le respect des règles applicables.
Article 9 – Report ou annulation par JDM Formation
JDM Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes organisationnelles, notamment dans les situations suivantes :
- un nombre insuffisant de participants,
- l’indisponibilité d’un intervenant,
- toute situation affectant le bon déroulement de la prestation.
Le cocontractant est informé dans les meilleurs délais.
En cas de report, les parties conviennent de rechercher une nouvelle date.
En cas d’annulation définitive à l’initiative de JDM Formation, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Ce report ou cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou réparation.
Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant l’exécution normale de la prestation.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, par courrier ou par email.
Article 11 – Responsabilité
JDM Formation met en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées.
JDM Formation est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions de formation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant de cette faute.
En tout état de cause, la responsabilité de JDM Formation ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’activité, perte de chance ou préjudice commercial.
Cette responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, outils, méthodes et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de JDM Formation, et ne peuvent être cédés à des tiers.
Ils sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Les supports et ressources sont destinés à un usage strictement personnel ou interne dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de JDM Formation, est interdite.
Dans le cadre des formations à distance, il est notamment interdit :
- d’enregistrer tout ou partie des sessions,
- de diffuser ou partager les accès, contenus ou ressources,
- de capter, reproduire ou transmettre les supports pédagogiques.
Article 13 – Protection des données
JDM Formation collecte et traite des données nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des prestations proposées.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation et aux Centres de Formation d’Apprentis.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation en vigueur, notamment droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la politique de protection des données de JDM Formation.
Article 14 – Règlement intérieur
Les bénéficiaires des prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable au sein de JDM Formation.
Ce règlement intérieur est remis ou mis à disposition préalablement à l’entrée en formation.
Il définit notamment les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la discipline et au bon déroulement des prestations.
Toute inscription ou participation à une prestation implique l’adhésion aux dispositions du règlement intérieur en vigueur.
Article 15 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de JDM Formation.
Article 16 – Informations complémentaires
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties peuvent contacter le service administratif de JDM Formation.